MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Animaux de compagnie, équidés… Tout savoir sur le certificat d’engagement et de connaissance
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés. Retrouvez toutes les informations à ce sujet.
Le premier décret d’application de la loi est paru le 19 juillet 2022.
Ainsi depuis le 1er Octobre 2022 il est obligatoire de mettre en place un contrat de réservation informant l’adoptant de ses obligations concernant l’adoption du futur chaton.
Le délai minimum de réflexion pour l’adoptant est de 7 jours obligatoires avant de pouvoir céder à l’adoption votre chaton.
En plus de tous les contrats de ventes et papiers divers que vous remettez aux adoptants, vous devrez aussi avec lui faire signer une certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques d’une espèce (Article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).
Ce certificat doit être établi en 2 exemplaires 1 pour vous et 1 pour votre adoptant et tous deux devront être signé lors de la cession du chaton.
Les documents type sont disponibles sur internet, auprès du :
Il est bien précisé que ces documents sont amenés à évoluer en fonction de la réglementation.